SARL NADICO 58 rue Franklin - 68200 MULHOUSE 53 rue Josué Hofer - 68200 MULHOUSE
SARL NADICO58 rue Franklin - 68200 MULHOUSE 53 rue Josué Hofer  - 68200 MULHOUSE   

Mentions légales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE NADICO SARL

 

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toute vente de meubles ou produits non alimentaires

Conclusion du contrat

Le client reconnais avoir, préalablement lors de la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L .221-5 du code de la consommation et en cas de souscription à des services. Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achats, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la remise directe du bien ou à la livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.

Livraison et Mise à disposition

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance par la société.

En cas d’achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur soit la Sarl NADICO sont immédiatement emportés par le client.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du livreur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, catastrophes naturelle…).

Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société NADICO et l’acheteur. Tout retour de produit est à la charge du client.

Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Réclamations

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l’enlèvement et doit mentionner sur le bon de livraison conformément à l’article L .217-19 du code de la consommation, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des bien reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport etc...). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.

En cas de réclamations, le Client pourra tout d’abord contacter le vendeur par courrier ou en se rendant directement au magasin NADICO Sarl au 58 rue Franklin, 68200 Mulhouse ou prendre contact par téléphone ou via l’adresse mail sarlnadico@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Par conséquent si la réponse apportée ne donne pas entière satisfaction au Client, celui-ci pourra saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) soit par courrier à l’adresse suivante 12 rue Euller, 75008 PARIS ou soit directement sur le site www.mediateur.fcd.fr

Pour que la demande soit recevable par le Médiateur, le Client devra justifier avoir contacté le Magasin au préalable et ceux par écrit.

 

Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

Garanties –Généralités

La garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

Garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celle-ci conformément à l’article 1644 du code civil.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du Magasin jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur dès la remise physique des produits.

 

Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existante, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte  de commerce de Mulhouse.